Politique de Confidentialité

Bienvenue chez SécuriActe, votre partenaire de confiance pour des services notariaux sécurisés. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à garantir leur confidentialité. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations dans le cadre de nos services.

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1. Données collectées

Données personnelles

• Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et autres informations nécessaires pour vous identifier.

Données légales

• Documents officiels tels que pièces d’identité, contrats, certificats ou autres informations nécessaires pour valider ou certifier vos dossiers.

Informations financières

• Détails de facturation et méthode de paiement utilisés pour régler les services.

Données techniques

• Adresse IP, type de navigateur et autres informations collectées lors de l'utilisation de notre site web.

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2. Utilisation des données

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Services notariaux : Préparation, vérification et certification des documents légaux.
• Communication : Notifications liées à vos demandes ou documents.
• Conformité légale : Respect des exigences réglementaires et conservation des archives notariales.
• Optimisation des services : Analyse pour améliorer nos prestations.

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3. Partage des données

Nous partageons vos données uniquement dans les situations suivantes :

Partenaires autorisés

• Prestataires nécessaires au traitement de vos dossiers (juristes, experts, etc.).

Obligations légales

• Transmission aux autorités ou institutions compétentes lorsque requis par la loi.

Réorganisation

• En cas de fusion ou de restructuration, vos données pourraient être transférées à une nouvelle entité.

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4. Sécurité des données

Nous employons des technologies de pointe et des procédures rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive.

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5. Vos droits

Conformément aux lois suisses sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• Accès : Demander une copie des informations personnelles que nous détenons.
• Correction : Mettre à jour ou corriger vos données inexactes.
• Suppression : Demander la suppression de vos informations, sous réserve des obligations légales.
• Opposition : Refuser l'utilisation de vos données pour certaines finalités.
• Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer vos droits, contactez-nous via les coordonnées fournies ci-dessous.