Conditions Générales de Service
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Nos services incluent :
Nous garantissons la conformité légale de nos prestations, mais ne sommes pas responsables des retards ou erreurs causés par des informations inexactes fournies par le client.
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service dues à des circonstances imprévues, telles que des pannes ou des catastrophes naturelles.
Les actes et documents notariés sont conservés conformément aux lois suisses et accessibles uniquement aux parties autorisées.
Vos informations personnelles et juridiques sont utilisées uniquement dans le cadre de nos services et ne seront jamais partagées à des tiers non autorisés.
En cas de différend, nous privilégions une solution amiable. Si cela n’est pas possible, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en Suisse.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler des prestations en cas de circonstances exceptionnelles. Les clients seront informés rapidement et des solutions alternatives seront proposées si possible.
Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à nous joindre :